Version en vigueur au 1er janvier 2026 · Dernière mise à jour : mars 2026
Article 1 — Présentation et objet
H-Compta AI est une plateforme SaaS (Software as a Service) d'assistance comptable SYSCOHADA pilotée par l'intelligence artificielle, éditée par la société SolutionH (ci-après « l'Éditeur »), opérant dans la zone OHADA. La plateforme permet aux PME africaines d'automatiser leur comptabilité SYSCOHADA, de collaborer avec leur cabinet d'expertise comptable et d'accéder à des outils d'analyse financière en temps réel.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme H-Compta AI par tout utilisateur (ci-après « l'Utilisateur »). En s'inscrivant ou en utilisant la plateforme, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.
Article 2 — Définitions
- Plateforme : L'ensemble des services accessibles via le site web et les applications H-Compta AI.
- Utilisateur : Toute personne physique ou morale disposant d'un compte actif sur la plateforme.
- PME : Personne morale souscrivant à un abonnement pour accéder aux fonctionnalités comptables.
- Cabinet Expert : Cabinet d'expertise comptable invité par une PME cliente.
- Ambassadeur : Partenaire indépendant qui recrute des PME via un code promo unique.
- Mariah : Assistante IA intégrée à la plateforme, propulsée par Claude (Anthropic).
- SYSCOHADA : Système Comptable OHADA, référentiel comptable applicable dans les États membres de l'OHADA.
- Données de gestion : Pièces comptables, écritures, déclarations TVA et tout document financier traité par la plateforme.
Article 3 — Accès et inscription
3.1 Création de compte PME
L'inscription est réservée aux personnes morales (entreprises, associations, etc.) légalement constituées dans un État membre de l'OHADA. L'Utilisateur doit fournir des informations exactes et complètes, notamment : la dénomination sociale, l'email de connexion, le pays (irrévocable sauf correction administrative), le plan tarifaire choisi et le numéro RCCM.
⚠️ Le pays choisi à l'inscription est définitif et détermine le taux de TVA applicable. Il ne peut être modifié qu'à la demande écrite adressée à l'Éditeur et sous justification d'erreur manifeste.
3.2 Accès Cabinet Expert
Les cabinets d'expertise comptable accèdent à la plateforme uniquement sur invitation d'une PME cliente. Ils reçoivent un lien d'accès sécurisé par email. Aucune inscription directe n'est possible pour les cabinets.
3.3 Programme Ambassadeur
Le statut d'ambassadeur est accordé sur candidature et contrat spécifique. L'ambassadeur reçoit un code promo unique et personnel, non cessible, lui permettant de recruter des PME.
Article 4 — Plans tarifaires et facturation
| Plan | Cible | Tarif HT/mois | Inclus |
|---|
| TPE | 1–5 salariés · CA 10–50 M FCFA | 12 500 FCFA | Import illimité, SYSCOHADA auto, TVA, Export Sage/Odoo, 1 utilisateur, 1 cabinet invité |
| PME | 6–50 salariés · CA 50–200 M FCFA | 25 000 FCFA | Tout TPE + IA Mariah, 2 collaborateurs, 1 cabinet invité, score IA, alertes, reporting |
| Entreprise | >50 salariés · CA >200 M FCFA | Sur devis | Tout PME + collaborateurs illimités, multi-sociétés, support dédié, API, formation, SLA |
Tous les prix sont exprimés en FCFA HT. La TVA est calculée et appliquée selon le taux en vigueur dans le pays d'inscription de l'Utilisateur à la date de facturation. La facturation est mensuelle, à terme échu. Le non-paiement entraîne la suspension du compte après mise en demeure.
Article 5 — Période d'essai
Tout nouvel abonnement bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 jours calendaires à compter de la date d'inscription. Durant cette période, l'Utilisateur accède à l'ensemble des fonctionnalités de son plan sans engagement de paiement. À l'issue de la période d'essai, l'abonnement est tacitement reconduit sauf résiliation avant le dernier jour de la période d'essai.
En cas d'utilisation d'un code promo ambassadeur valide, l'Utilisateur bénéficie en outre d'une remise correspondant au taux de commission de l'ambassadeur (généralement 10%) sur les 3 premiers mois suivant la période d'essai.
Article 6 — Programme Ambassadeur
L'ambassadeur perçoit une commission mensuelle calculée sur la base du montant HT des abonnements actifs des PME qu'il a recrutées, selon le taux défini dans son contrat d'ambassadeur (taux enregistré dans la plateforme). Cette commission est versée le 5 de chaque mois sur le compte Mobile Money enregistré, sous réserve que la PME soit en statut « actif » (période d'essai terminée et abonnement payé). Aucune commission n'est due sur les PME en période d'essai ou dont l'abonnement est impayé.
Article 7 — Propriété des données
L'Utilisateur reste seul propriétaire de ses données de gestion (pièces comptables, écritures, déclarations). L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces données. L'Éditeur s'engage à restituer l'intégralité des données à première demande, dans un format exploitable (CSV, JSON), dans un délai de 30 jours.
Les données traitées par l'IA (Mariah) sont utilisées exclusivement pour fournir le service à l'Utilisateur concerné. Elles ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles tiers sans consentement explicite.
Article 8 — Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à : fournir des informations exactes et à jour ; ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites ; ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ; signaler immédiatement tout accès non autorisé à son compte ; respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur.
Article 9 — Responsabilité
La plateforme H-Compta AI est un outil d'aide à la comptabilité. Les écritures et calculs générés par l'IA ont valeur indicative. L'Utilisateur et/ou son expert-comptable restent responsables de la validation et de la conformité fiscale et comptable de leurs données. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des erreurs résultant de données incorrectes saisies par l'Utilisateur.
Article 10 — Disponibilité du service
L'Éditeur s'engage à maintenir la disponibilité de la plateforme à hauteur de 99% par mois, hors maintenances planifiées notifiées 48h à l'avance. En cas d'indisponibilité prolongée non planifiée (>24h consécutives), l'Utilisateur peut demander un avoir proportionnel sur sa prochaine facture.
Article 11 — Résiliation
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte ou par email à bonjour@hcompta-ai.com. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Aucun remboursement partiel n'est effectué pour la période restante. L'Éditeur se réserve le droit de résilier immédiatement tout compte en cas de violation grave des présentes CGU.
Article 12 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit OHADA et, à titre subsidiaire, par le droit ivoirien. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents d'Abidjan (Côte d'Ivoire) seront seuls compétents.
Article 13 — Modifications des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront notifiés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.
Pour toute question relative aux présentes CGU : bonjour@hcompta-ai.com